REGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISÉ PAR WESTWING
La société de droit allemand WESTWING GmbH, immatriculée au registre du commerce de Munich sous le n°HRB 191901, numéro de TVA intracommunautaire DE815289147, dont le siège est situé Moosacher Str. 88, 80809 Munich, Allemagne (ci-après « WESTWING » ou la « Société Organisatrice »), édite le site Internet « westwing.fr » (ci-après le « Site »).Article 1 – OBJET
1.1 WESTWING organise, du 06 octobre 2019 au 20 octobre 2019, un jeu gratuit et sans obligation d’achat accessible à partir du Site (ci-après le « Jeu »), consistant à remettre une dotation au membre disposant d’un compte westwing qui a, d’une part, rempli les conditions de participation au Jeu et a, d’autre part, été tiré au sort aléatoirement comme gagnant de la dotation, constituée d’un bon d’achat de dix mille (10 000) Euros (ci-après la « Dotation »).1.2 Le présent règlement décrit les modalités de participation au Jeu et d’attribution de la Dotation. La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille (ascendants et descendants). La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne (même nom, même adresse), ceci indépendamment du nombre de « wishlists » (listes de souhaits) créées. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.2.2 Modalités de participation Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un compte personnel de membre de la communauté inscrite sur le Site et d’un accès à Internet. Le Participant au Jeu doit, pendant la durée ouverte pour le Jeu (à savoir du 06 octobre 2019 à 00h00 au 20 octobre 2019 à 23h59) : - se connecter à son compte (après en avoir créé un spécifiquement s’il n’est pas déjà membre), - ajouter pendant la durée ouverte pour le Jeu, dans la fonction « wishlist », un minimum de cinq articles dans une « wishlist » préexistante ou créée spécialement pour participer au Jeu ; La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute tentative d’inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra pas être prise en compte.
2.3. Validité de la participation Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant et d’obligation de remboursement de la Dotation qui aurait déjà été envoyée. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation du gagnant. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes ou réalisées de manière à violer le présent règlement. Dans l’hypothèse où un Participant aurait gagné la Dotation en violation du présent règlement, la Dotation ne lui sera pas attribuée et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant.
Article 3 –DOTATION
3.1 Le Jeu est doté de la Dotation constitué d’un bon d’achat d’une valeur de dix mille (10 000) Euros, valable uniquement sur le site Internet « westwing.fr ».3.2 La validité de ce bon d’achat est de six mois (point de départ précis indiqué lors la transmission du bon d’achat).
3.3 Le bon d’achat est utilisable en une seule fois, c’est-à-dire en une session de commande effectuée sur le Site. La finalisation de la session de commande au cours de laquelle le bon d’achat est utilisé (validation du paiement de la commande) rend, pour l’avenir, le bon d’achat inutilisable. Le bon d’achat ne peut donc pas être utilisé en partie pour une session de commande sur le Site et, pour un éventuel solde de principe par rapport au montant total du bon d’achat, pour des sessions différentes de commandes sur le Site.
3.4 Par ailleurs, le bon :
• n’impose aucune obligation d’achat ;
• ne peut être transféré ;
• ne peut pas donner lieu au remboursement du bon ou du solde du bon ;
• dont le montant serait inférieur au prix de la commande implique que le Participant règle la différence lors du paiement de la commande pour laquelle le bon est utilisé ;
• ne peut donner lieu ni à un paiement en espèces ni à un versement d’intérêts ;
• n’est pas remboursable, en tout ou en partie (notamment s’il n’a pas été intégralement dépensé lors de la session de commande pour laquelle il a été utilisé) ;
• ne peut pas s’imputer sur une commande déjà passée et réglée par un autre moyen de paiement ;
• ne peut être remplacé s’il est devenu périmé ;
• ne peut être remplacé s’il a été perdu ou volé, WESTWING n’endossant aucune responsabilité à ce titre.
3.5 Le gagnant s’engage à accepter la Dotation telle que proposée, sans possibilité de l’échanger notamment contre d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
3.6 Lors de la désignation du gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de son identité et des mentions renseignées pour la participation au Jeu. Toute personne refusant d’en justifier sera exclue du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de la Dotation.
Article 4 –DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 La Dotation sera attribuée à l’issue des étapes suivantes :1/ Tout Participant ayant entièrement rempli les conditions décrites à l’article 2 sera inclus dans la liste des personnes admises à participer au tirage au sort.
2/ La Société Organisatrice tirera elle-même au sort, de manière neutre et aléatoire, le gagnant final.
4.2 La Société Organisatrice contactera le gagnant par courrier électronique (celui utilisé pour le compte westwing) au plus tard trente jours après la fin du Jeu, pour lui fournir le code d’activation de la Dotation et se réserve de solliciter à cette occasion une confirmation de son identité, qui devra alors lui être envoyée par le gagnant. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable ni de l’envoi de la Dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aurait commise en lui indiquant son adresse électronique, ni du dysfonctionnement du dispositif de réception de courrier électronique.
4.3 La Société Organisatrice souligne à l’attention du gagnant qu’il lui revient, une fois qu’il a pris connaissance du code d’activation de la Dotation, de s’assurer de la plus stricte confidentialité de ce code, pour éviter toute soustraction ou tout usage frauduleux par un tiers. Le gagnant doit en particulier veiller à ce qu’aucun tiers non expressément autorisé par ses soins ne puisse accéder à son compte de courrier électronique.
4.4 Si la Dotation ne peut pas être attribuée à la personne désignée par le tirage au sort, soit car elle ne peut pas être valablement contactée (boîte mail désactivée, adresse électronique inexistante ou erronée), soit car il est établi qu’elle a violé le présent règlement, soit car elle n’a pas effectué les formalités prescrites par la Société Organisatrice dans le courrier électronique de l’annonce du gain, la Dotation sera considérée comme non attribuable, la Société Organisatrice se réservant dans ce cas d’attribuer la Dotation à un autre gagnant par la voie d’un nouveau tirage au sort neutre et aléatoire.
Article 5 – UTILISATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice des données à caractère personnel les concernant aux fins de permettre l’organisation et la gestion du Jeu et la gestion des éventuelles demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.5.2 La Société Organisatrice agit, pour le traitement de ces données, en qualité de responsable de traitement.
5.3 Si un Participant ne souhaite pas fournir ses données à caractère personnel, il ne pourra pas participer au Jeu dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour la participation au tirage au sort et l’identification du gagnant.
5.4 Les Participants ont le droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du Jeu (sans préjudice dans ce cas des stipulations de l’alinéa précédent sur l’impossibilité de les identifier en qualité de gagnant).
5.5 Les données à caractère personnel du Participant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, c’est-à-dire l’organisation et le déroulement du Jeu. Toutefois, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale à titre de preuve de la bonne exécution du présent règlement.
5.6 Tout Participant dispose, dans les conditions précisées par la loi applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Il dispose par ailleurs d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande adressée à service@westwing.fr. Il peut également adresser à cette adresse des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Il dispose à tout moment du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Cnil, cnil.fr).
Article 6- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, les limites de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.6.2 En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique ;
- des problèmes d'acheminement des courriers électroniques ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3 Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
7.1 Le Jeu est uniquement accessible par Internet.7.2 En ce qui concerne les frais de connexion, et étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, les fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément souligné que le fait, pour le Participant, de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours spécifique.
7.3 Dans l’hypothèse où, du fait du mode d’accès à Internet qu’il utilise, la participation au Jeu génèrerait pour le Participant des frais spécifiques, il est précisé aux Participants que ces frais de connexion Internet sont susceptibles de lui être facturés par son opérateur au tarif (notamment horaire) appliqué par cet opérateur.
Article 8 – ACCÈS ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT - MODIFICATIONS
8.1 Le présent règlement du Jeu est disponible gratuitement auprès de la Société Organisatrice et, à compter de la date de sa mise en place, sur le Site. Le règlement y sera consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu.8.2 Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité à ce titre par les Participants.