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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.WESTWING.FR

Nous vous présentons ci-après nos conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Ces CGV s'appliquent à la boutique en ligne du Westwing sur le site www.westwing.fr. En passant votre commande, vous acceptez les conditions générales de vente suivantes de la société Westwing GmbH (société à responsabilité limitée), enregistrée sous le n° Westwing GmbH, Moosacher Str. 88, 80809 Munich, Allemagne, service@westwing.fr, N° de TVA DE815289147 (ci-après « Westwing »).

Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs ayant une adresse de facturation en France et qui font usage des offres de biens (à savoir tous types de produits) décrites sur notre site Internet. Un consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. GENERALITES ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Westwing exploite une boutique en ligne sur le site Internet www.westwing.fr.

1.2 Pour contracter au sujet des offres disponibles, il faut être âgé d'au moins 18 ans.

1.3 En principe, les biens ne sont vendus qu'en quantités considérées comme habituelles pour un foyer.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus par l'intermédiaire du site Internet www.westwing.fr, sauf applicabilité de CGV B2B distinctes pour les professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.5 Lorsque des jours (ouvrables) sont indiqués comme délai, il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés.

2. UTILISATION DU SITE WWW.WESTWING.FR ET ENREGISTREMENT

2.1 Lorsque vous commandez des biens, il vous est demandé de fournir des données personnelles qui sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de Westwing. L'article 19 (protection des données personnelles) s'applique à ces traitements.

2.2 Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de la véracité des données fournies. Vous êtes également tenu d'actualiser vos données. En cas de modification des données fournies lors de l'utilisation du site Internet, vous devez corriger les informations immédiatement pour qu’elles restent à jour. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos mots de passe et autres données d'accès et de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés.

2.3 Si vous créez un compte client, vous recevrez, après avoir terminé le processus d'enregistrement, une confirmation de votre enregistrement par courrier électronique (ce que l'on appelle le « double opt-in »).

2.4 Vous êtes seul responsable des contenus (tels que les évaluations de biens) que vous publiez dans les zones accessibles à cet effet. Vous garantissez que votre propre contenu n'enfreint pas les droits de tiers (par exemple les droits de la personnalité ou les droits d'auteur). A cet égard, vous vous engagez à indemniser intégralement Westwing en cas de réclamation d'un tiers pour atteinte à ses droits. En fournissant du contenu à Westwing, pour permettre à Westwing de publier licitement ledit contenu, vous accordez à Westwing et à toutes les sociétés affiliées du groupe Westwing (ci-après le « groupe Westwing ») pouvant publier le contenu du site le droit de reproduire et de représenter ces contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, ceci sans préjudice de la jouissance future de vos propres droits sur ce contenu.

2.5 Dans votre compte client, vous pouvez consulter et, le cas échéant, modifier vos commandes en cours, récemment envoyées et/ou terminées, ainsi que gérer et enregistrer vos propres données, bons, bulletins d'information et notifications.

2.6 Vous ne pouvez vous inscrire qu'avec un seul compte client sur le site www.westwing.fr et n'utiliser qu'un seul compte client à la fois. Si Westwing détecte plusieurs enregistrements, elle se réserve de procéder à une possible suppression.

2.7 Il est interdit d'utiliser le site Internet www.westwing.fr ou son contenu à des fins illégales, abusives ou interdites par la loi et les présentes CGV. En particulier, les processus techniques ne doivent pas être perturbés ou manipulés. En cas de comportement ou de tentative d'obtenir des avantages injustifiés au détriment de Westwing ou d'autres clients, Westwing se réserve le droit de bloquer le compte du client et de ne pas accepter de commandes, ceci sans préjudice du respect des droits acquis et des droits de la défense.

2.8 Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par la loi en ce compris le droit de rétractation détaillé ci-dessous à l’article 12, Westwing se réserve le droit de préserver ses droits selon sa propre appréciation et, par exemple, d'émettre des avertissements, de refuser des commandes, de limiter les moyens de paiement disponibles, de suspendre ou d'interrompre l'accès au site Internet www.westwing.fr ou de prendre toutes mesures utiles en cas de violation des stipulations des présentes CGV ou d'abus de droit, ainsi que de réclamer tous dommages et intérêts réparant ses préjudices.

3. PARTIES CONTRACTANTES, LANGUE ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 La partie contractante lors de la conclusion de contrats sur le site Internet www.westwing.fr est Westwing.

3.2 Le site Internet www.westwing.fr est exploité en langue française. Les contrats conclus par l'intermédiaire du site Internet le sont exclusivement en langue française.

3.3 L'offre de biens sur le site www.westwing.fr n'est pas une offre ferme. L'offre doit être comprise comme une invitation non contraignante à transmettre une proposition d’achat (« invitatio ad offerendum »). Une fois que les biens sélectionnés ont été placés dans le panier virtuel et que le processus de commande électronique a été achevé, vous faites une offre contractuelle juridiquement contraignante en passant commande des biens se trouvant dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton «payer maintenant» or « valider le paiement ». Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail de Westwing vous informant de la réception de votre commande. Cet e-mail de Westwing ne constitue pas une acceptation du contrat. Westwing est libre de ne pas accepter une commande. Si une commande ne peut être exécutée par Westwing, Westwing vous en informera sans délai. L'acceptation du contrat par Westwing se fait par un e-mail séparé confirmant l’acceptation de la commande et l'envoi ou la livraison du bien (au plus tard lors de l'envoi du bien).

3.4 Westwing enregistre les données de la commande et vous les envoie par e-mail après réception d’une commande. Cet e-mail contient également les conditions de rétractation. Vous pouvez également télécharger à tout moment les conditions générales de vente à l'adresse www.westwing.fr/i/terms_and_conditions. Si vous avez créé un compte client avant de passer votre commande, vous pouvez toujours consulter les détails de la commande dans ledit compte. Ceci s'applique également aux commandes passées antérieurement, dans les limites de la conservation des informations liées à ces commandes.

3.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par le biais d'un traitement automatisé des commandes ou par courrier électronique. Vous devez veiller à ce que l'adresse électronique que vous indiquez pour le traitement de la commande soit correcte afin que les courriels envoyés par Westwing puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si vous utilisez des filtres SPAM, vous devez vous assurer que tous les courriels envoyés par Westwing ou par des tiers au nom de Westwing pour traiter votre commande peuvent être délivrés.

4. PRIX ET FRAIS D’EXPEDITION

4.1 Les commandes de biens sur le site www.westwing.fr sont soumises aux prix indiqués sur la page de détail de l'article concerné au moment de la commande (hors hypothèses de possibles erreurs manifestes dans le prix). Les prix sont des prix totaux incluant la TVA et l'emballage. Les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais pour un service d'assemblage supplémentaire (voir article 5) sont ajoutés séparément.

4.2 Les frais d'expédition sont facturés séparément pour chaque commande et sont basés sur le prix indiqué sur la page détaillée du bien concerné. Ils dépendent notamment de la taille, du poids et du mode d'expédition. Ce dernier est laissé à l'appréciation de Westwing.

5. SERVICE DE MONTAGE

5.1 Pour certains biens, le montage ou l'installation à l'endroit souhaité est proposé en tant que service supplémentaire séparé et payant. Il est disponible dans presque toutes les régions de France, à l'exception de la Martinique, de la Réunion et de la Polynésie française (ci-après « service de montage »). Si vous avez besoin du montage du bien, vous pouvez commander le service de montage en cochant le champ « Service de montage » sur la page d'information du bien, placer le bien dans le panier virtuel et terminer la commande en cliquant sur le bouton «payer maintenant» or « valider le paiement ». .

Westwing ne garantit pas que les biens puissent être effectivement montés ou fixés dans les espaces qui ont été unilatéralement prévus à cet effet par le client. Westwing se réserve le droit de ne pas offrir le service de montage dans des cas individuels, à sa discrétion. Le montage effectué par le client lui-même doit être effectué conformément aux instructions de montage correspondantes.

5.2 Westwing peut, à son choix, exécuter elle-même le service de montage ou le faire exécuter par des tiers (sous-traitants) agissant pour le compte de Westwing. Vous n'avez pas le droit de choisir une personne en particulier pour effectuer la prestation de montage spécifiquement commandée sur le site.

5.3 Si vous n'avez pas déjà convenu d'une date de livraison via le site Internet de rendez-vous, vous serez contacté par Westwing ou un sous-traitant de Westwing pour un rendez-vous après avoir passé votre commande. Pour la prestation du service de montage, un environnement approprié et facilement accessible doit être mis à disposition du monteur, soutenu par une coopération raisonnable de votre part, si nécessaire (par exemple permettre l'accès au lieu de montage et fournir un espace suffisant pour le montage).

5.4 Les travaux de peinture et de tapisserie et/ou les installations électriques ainsi que les installations murales et de plafond sont exclus du service de montage.

5.5 Si vous commandez le service de montage, vous devrez payer un supplément au prix d'achat. Le coût exact de ce service vous sera communiqué préalablement au moment où vous passerez votre commande.

5.6 En cas de commande de service de montage, le risque de perte et de détérioration accidentelles du bien ne vous est transféré qu'après l'achèvement du service de montage et la remise du bien.

5.7 Westwing et ses sous-traitants sont en droit d'effectuer un contrôle d'achèvement après le montage et de conserver des documents visuels de la bonne réalisation du montage à des fins de documentation interne.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Vous pouvez payer les biens - sous réserve d'un contrôle de solvabilité dans des conditions conformes à la législation applicable - par l'un des moyens de paiement suivants :

Paypal, carte de crédit/débit (VISA, Mastercard, American Express), ApplePay, GooglePay (uniquement en cas de commande via un navigateur Internet) et Klarna.

6.2 Westwing accepte différentes cartes de crédit, actuellement : VISA, Mastercard et American Express. Westwing débite le montant de la facture de votre carte de crédit dès réception de la commande par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (inscrit au registre du commerce irlandais sous le numéro 3206488LH).

6.3 Les modes de paiement ApplePay et GooglePay sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (inscrit au registre du commerce irlandais sous le numéro 32064LH).

6.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (inscrit au registre du commerce sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

6.5 Westwing vous propose, en collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (inscrite au registre du commerce suédois sous le numéro 556737-0431), les options de paiement suivantes si vous avez une carte de crédit correspondante : achat sur compte avec paiement dans les 30 jours, paiement en trois versements sans intérêt. Dans ce cas, Westwing cède sa créance à Klarna.

7. FACTURATION

En acceptant les CGV, vous acceptez que Westwing vous envoie une facture par voie électronique ou mette une facture à votre disposition par voie électronique, conformément à l'article 232 de la directive 2006/112/CE.

8. BONS

8.1 Westwing propose différents types de bons : les chèque-cadeaux, les bons promotionnels et les bons de compensation.

8.1.1 Chèques-cadeaux

8.1.1.1 Les chèques-cadeaux sont des bons qui peuvent être achetés sur le site www.westwing.fr et qui ne peuvent être utilisés que sur le site www.westwing.fr, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau. Les chèques-cadeaux vous seront envoyés par e-mail après la commande.

8.1.1.2 Les chèques-cadeaux et les montants résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau.

8.1.1.3 Pour des raisons techniques, Westwing ne peut accepter qu'un maximum de cinq chèques-cadeaux par commande. Si vous souhaitez acheter plus de cinq chèques-cadeaux, veuillez contacter le service clientèle de Westwing (service@westwing.fr) pour convertir les chèques-cadeaux en une carte-cadeau. Le montant total des chèques-cadeaux peut alors également être utilisé dans le cadre d'une seule commande.

8.1.1.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens et de services et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

8.1.1.5 Si le prix de votre commande est supérieur au crédit d'un chèque-cadeau, vous pouvez payer la différence en utilisant les modes de paiement proposés. Si le prix de votre commande est inférieur à l'avoir d'un chèque-cadeau, vous pouvez utiliser l'avoir restant lors de votre prochaine commande.

8.1.1.6 En cas de résiliation d'un contrat de commande - quelle qu'en soit la raison - le prix d'achat sera remboursé par le biais d'une rétrocession de chèque-cadeau ou un remboursement sur les éventuels autres moyens de paiement utilisés.

8.1.1.7 Le chèque-cadeau est cessible.

8.1.1.8 Les chèques-cadeaux perdus, en particulier volés, ne sont pas remboursables. Westwing décline toute responsabilité en cas de perte de chèques-cadeaux (et des codes associés).

8.1.2 Bons promotionnels (y compris les bons de parrainage)

8.1.2.1 Les bons promotionnels sont des bons émis gratuitement dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par vous. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que sur le site www.westwing.fr pendant la période spécifiée, mais pas sur les frais d'expédition ou de montage. Les bons promotionnels peuvent être soumis à d'autres conditions individuelles. Celles-ci vous seront communiquées en relation directe avec le bon.

8.1.2.2 Les bons promotionnels reçus en tant que nouveau client suite à une invitation d'un membre de Westwing (« bon d'achat pour un ami ») ne peuvent pas être utilisés si vous avez déjà un compte chez Westwing, car le bon d'achat ne peut être utilisé que pour les nouveaux clients.

8.1.2.3 Les bons de première inscription ou de nouveau client, que vous recevez une fois pour l'inscription sur le site www.westwing.fr, ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par compte client.

8.1.2.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Il n'est pas possible de rembourser ou de créditer le solde d'un bon promotionnel si la valeur de l'achat est inférieure à la valeur du bon.

8.1.2.5 Le bon d'achat promotionnel n'est ni transférable, ni remboursable et ne peut être utilisé à nouveau si vous retournez les biens ou les services payés en tout ou en partie avec le bon d'achat dans le cadre du droit de rétractation légal. En cas de retour proportionnel des biens commandés, la valeur du bon d'achat est répartie proportionnellement aux biens commandés, c'est-à-dire qu'en cas de retour d'articles individuels, le bon d'achat est crédité proportionnellement au prix du bien retourné et expire proportionnellement à la valeur du bien. Si un bon d'achat est lié à une valeur minimale de commande, celle-ci doit être atteinte même si les biens sont partiellement retournés, sinon le crédit de la valeur du bon d'achat ne s'applique pas.

8.1.4 Bons de compensation

8.1.4.1 Les bons de compensation sont des bons qui ne peuvent pas être achetés mais qui sont émis par Westwing à sa discrétion à titre de compensation, sans reconnaissance d'une obligation légale.

8.1.4.2 Les règles relatives aux bons promotionnels sont applicables.

8.2 Westwing se réserve le droit, en cas de soupçon justifié de fraude ou d'autres activités contraires à la loi ou aux conditions en rapport avec l'achat ou le remboursement d'un bon, bloquer le code du bon concerné (également temporairement) ou refuser le remboursement (également temporairement). Dans ce dernier cas, vous avez le droit d'annuler la commande.

8.3 Un paiement du montant du bon n'est pas possible, pas plus qu'un transfert de valeur ou un règlement ultérieur pour des achats déjà effectués, c'est-à-dire avant la fin du processus de commande.

8.4 Les bons susmentionnés ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

9. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPEDITION

9.1 Les livraisons ne seront effectuées qu'en France (à l'exception de la Martinique, de la Réunion et de la Polynésie française) à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée.

9.2 Les délais de livraison de base vous seront communiqués sur la page du bien concerné.

9.3 Les biens commandés sont envoyés par colis ou par transporteur, à la discrétion de Westwing.

9.4 Westwing n'assume pas de résultat en matière d'approvisionnement, en ce qu’elle n'est tenue de livrer qu'à partir de son stock de biens existant ou à partir de la livraison de biens commandés à des fournisseurs. L'obligation de livraison de Westwing ne s'applique pas si, malgré une opération de couverture existante avec le fournisseur concerné, Westwing ne reçoit pas, ne reçoit pas entièrement ou ne reçoit pas à temps les livraisons attendues de la part de ses fournisseurs. Dans ce cas, Westwing vous en informera sans délai. Les sommes éventuellement versées, qui d’un commun accord constituent des acomptes, seront remboursées par Westwing, sachant que vous disposez dans tous les cas des droits exposés aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation (suspension de paiement, résiliation du contrat après mise en demeure inexécutée de livrer sous trente jours).

9.5 Westwing n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution insuffisante des obligations contractées par Westwing en vertu du présent contrat si et dans la mesure où cela est dû à la survenance d'un cas de force majeure, sans préjudice du fait que Westwing s'efforcera de limiter autant que possible les conséquences d'un tel événement.

On entend par force majeure un ou plusieurs événements imprévus qui, même s'ils sont prévisibles, échappent au contrôle de Westwing et dont l'effet sur l'exécution du contrat n'aurait pas pu être empêché par les efforts raisonnables de Westwing. Cela inclut, sans s'y limiter, la guerre, les conditions de guerre, l'insurrection, la rébellion, le coup d'État militaire ou civil, le tumulte, l'émeute, l'embargo, l'ordre gouvernemental, le feu, l'inondation, la tempête, l'ouragan ou d'autres conditions météorologiques sévères à l'échelle d'une catastrophe, le tremblement de terre, la foudre, la pandémie, l'épidémie, le risque nucléaire ou toute autre cause similaire échappant au contrôle de Westwing et rendant illégal, impossible ou commercialement impraticable l'exécution ou le respect des obligations en vertu des présentes CGV. Si un cas de force majeure se produit, Westwing est tenue de vous en informer dès que possible. Westwing est libérée de son obligation d'exécution pour la durée de l'événement. Les délais de livraison et d'exécution sont prolongés en conséquence. Si le cas de force majeure dure plus de 8 semaines, Westwing et vous avez le droit de résilier le contrat.

9.6 Si la livraison des biens échoue pour des raisons qui vous sont imputables, Westwing vous facturera le coût d'une nouvelle livraison ainsi que des frais de stockage raisonnables à compter du jour de l'échec de la livraison. Les frais d'une nouvelle livraison vous seront également facturés si la première livraison était gratuite pour vous. Nous vous informerons des frais supplémentaires avant la nouvelle livraison et n'effectuerons la livraison qu'avec votre accord. Veuillez noter qu'un refus d'acceptation ne constitue pas un exercice effectif de votre droit de rétractation, lequel doit être expressément déclaré à Westwing. Westwing se réserve le droit de résilier le contrat si vous n'acceptez pas une nouvelle livraison dans un délai de 7 jours. Dans ce cas, Westwing vous remboursera les paiements déjà effectués. Il en va de même si vous exercez effectivement votre droit de rétractation. Dans ce cas, les frais d'envoi (envoi standard) vous seront également remboursés.

10. GARANTIES, RESPONSABILITES ET DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

10.1. Garantie légale de conformité

Westwing est tenue d’assumer, à votre égard, les défauts de conformité du bien par rapport au contenu de la commande. Westwing répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par Westwing.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion), sauf preuve contraire apportée par Westwing.

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Vous avez, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Westwing ait satisfait aux obligations qui lui incombent.

Les principaux articles du Code de la consommation décrivant le régime de la garantie légale d’éviction sont reproduits en Annexe 1 (articles L. 217-1 et suivants).

10.2. Garantie légale des vices cachés

Westwing est tenue d’assumer, à votre égard, les vices cachés affectant un bien, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. L'action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.

Les articles du Code civil décrivant le régime de la garantie légale des vices cachés sont reproduits en Annexe 1 (articles 1641 et suivants).

10.3 Sans préjudice du contenu des articles 10.1 et 10.2, Westwing ne peut être responsable que de dommages directs, certains, prévisibles et prouvés, à l’exclusion de tous dommages indirects.

10.4 Si les bienss sont livrés avec un emballage ou un contenu manifestement endommagé, veuillez le signaler immédiatement à l'entreprise de livraison concernée et contacter le service clientèle de Westwing (service@westwing.fr). Ce signalement n'affecte pas vos droits à la garantie, mais permet à Westwing de faire valoir plus facilement ses droits à l'encontre de l'entreprise de livraison.

11. GARANTIE COMMERCIALE

Une garantie commerciale supplémentaire n'existe que si elle est explicitement indiquée et décrite sur la page de détail du bien.

12. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Vous avez le droit de faire usage d’un droit de rétractation de commande avec Westwing dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raisons. Ce délai part à compter : i) de la livraison du bien, ou ii) en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la livraison du dernier bien de la commande, ou iii) pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration claire (par exemple par une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, qui n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire) :

  • - J’exerce le droit de rétractation (*) pour l'achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

  • - Commandé le (*)/reçu le (*)

  • - Nom du/des consommateur(s)

  • - Adresse du/des consommateur(s)

  • - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

  • - Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

Données à caractère personnel : Les données de ce formulaire sont nécessaires à la gestion de la relation client. Vous disposez des droits sur vos données personnelles détaillées dans notre politique de confidentialité.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

La révocation doit être adressée à

Par courrier : Westwing GmbH, Moosacher Str. 88, 80809 Munich, Allemagne

Ou par courrier électronique : service@westwing.fr

Ou par téléphone : +33 (1) 86263006

13. CONSEQUENCES DE LA RETRACTATION

Si vous avez exercé votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les bienss ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les biens dans les quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation, dans un emballage adapté pour assurer la préservation raisonnable des biens, à l'adresse suivante :

Relais Colis, 2 boulevard Maurice FAURE, 77380 COMBS LA VILLE

Le délai est respecté si vous envoyez le bien avant le délai de 14 jours. Les frais de retour sont à notre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment dans les cas suivants :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

14. DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE POUR LES CONSOMMATEURS

14.1 Pour tout achat de biens, Westwing vous accorde un droit de retour volontaire d’un total de 30 jours à compter de la réception des biens, indépendamment du droit de rétractation légal prévu à l'article 12. Ce droit de retour volontaire vous permet de résilier le contrat de vente même après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (voir article 12) en renvoyant les biens à Westwing dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

L'exercice du droit de retour volontaire est toutefois soumis à la condition que le bien soit retourné complet, en parfait état et sans dommage dans l'emballage de vente d'origine. Dans le cas contraire, Westwing se réserve le droit de refuser le retour. Veuillez noter que le risque et le coût de transport de retour sont à votre charge lorsque vous retournez le bien dans le cadre du droit de retour volontaire. Le droit de retour volontaire ne s'applique pas à l'achat de chèques-cadeaux.

14.2 Le remboursement sera imputé sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour le paiement. Si le prélèvement automatique a été choisi comme moyen de paiement, vous ne devez pas vous opposer sans motif légitime au prélèvement automatique.

14.3 Votre droit de rétractation légal (cf. article 12) n'est pas affecté par le respect des exigences énoncées dans le présent article 14 et continue de s'appliquer indépendamment de celles-ci. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont mentionnées s'appliquent. Ce droit de retour volontaire qui vous est contractuellement octroyé par Westwing ne limite pas les droits qui vous sont octroyés par la loi, en particulier le droit de rétractation.

15. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LIVRAISON ET DE SERVICE EN CAS DE RETRACTATION PARTIELLE OU DE RETOUR VOLONTAIRE PARTIEL

Si vous exercez votre droit de rétractation ou votre droit de retour volontaire pour une partie seulement des biens d'une commande, Westwing vous remboursera les paiements effectués pour les biens concernés par votre notification, y compris les frais de livraison initiale et de montage (s’ils n'ont pas encore été montés). Toutefois, si les frais de livraison et de montage (ou une partie d'entre eux) auraient également été intégralement encourus si vous n'aviez commandé que le bien pour lequel vous n'avez pas exercé de droit de rétractation ou de droit de retour volontaire, ceux-ci seront exclus du remboursement.

16. RESERVE DE PROPRIETE

Les biens restent la propriété de Westwing jusqu'à leur paiement intégral.

17. RECLAMATIONS

Votre satisfaction est très importante pour nous. C'est pourquoi nous nous efforçons de traiter vos demandes le plus rapidement possible et de vous contacter après avoir reçu vos commentaires. Pour les demandes d’assistance, veuillez-vous adresser au service clientèle de Westwing:

Westwing GmbH, Moosacherstraat 88, 80809 Munich, Allemagne

Courriel : service@westwing.fr

Téléphone (pour la France) : +33 (1) 86263006

18. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE AU TITRE DES LIENS

Dans la mesure où le site www.westwing.fr renvoie, par des liens hypertextes, à des sites Internet d'autres fournisseurs, Westwing n'a aucune influence sur leur contenu, ne les fait pas sien et n'assume aucune garantie ou responsabilité quant à leur contenu. Le fournisseur ou l'exploitant de ces pages tierces est toujours responsable de leur contenu. Dès que Westwing aura connaissance de violations de la loi par des sites Internet d'autres fournisseurs, les hyperliens concernés seront immédiatement supprimés de l'adresse www.westwing.fr.

19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous trouverez la politique de confidentialité de Westwing à l'adresse https://www.westwing.fr/i/privacy_policy/.

20. DROITS D’UTILISATION

Le contenu de ce site Internet, y compris les textes, graphiques, photos, illustrations, images, vidéos, sons et logiciels (ci-après dénommés « matériel »), est protégé par les droits d'auteur. Le téléchargement et l'utilisation à des fins privées sont autorisés. La publication, le transfert, la reproduction, la représentation ou toute autre forme d’utilisation du matériel ne sont pas autorisés.

Tous les droits d'utilisation du matériel du site www.westwing.fr appartiennent à Westwing ou à ses partenaires. L'utilisation du matériel - sous quelque forme que ce soit - n'est pas autorisée sans l'accord écrit exprès de Westwing.

Toutes les marques de commerce figurant sur le site Internet ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite préalable de Westwing.

21. REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

Nous vous informons que, après avoir tenté au préalable de trouver une solution avec Westwing, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Westwing vous garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le règlement des litiges peut être effectué en ligne via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), qui est disponible à partir de ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord (la médiation n’étant jamais obligatoire pour le consommateur), le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Westwing se réserve le droit de modifier à tout moment, pour l’avenir et sous réserve du respect des droits acquis des consommateurs, son site Internet, ses listings de biens, ses conditions contractuelles, y compris les présentes CGV. Votre commande sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment où vous passez votre commande, à moins qu'une modification de ces conditions générales ne soit requise par la loi ou la réglementation (dans ce cas, elles sont susceptibles de s’appliquer également aux commandes que vous avez passées précédemment).

23. STIPULATIONS FINALES

23.1 Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.westwing.fr est régi exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

23.2 Si une stipulation est ou devient nulle ou inefficace, les autres stipulations resteront en vigueur. En lieu et place des stipulations nulles ou inefficaces, ce sont les dispositions légales correspondantes qui s'appliquent.

Westwing GmbH, Moosacher Str. 88, 80809 Munich

Statut : 15.10.2024